Nos honoraires

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Nous pratiquons des honoraires ajustés, dans une transparence absolue, en respectant scrupuleusement nos obligations déontologiques telles que rappelées, notamment, à l’article 10 du décret du 12 juillet 2005.

« L’avocat informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles et de l’ensemble des frais, débours et émoluments qu’il pourrait exposer. L’ensemble de ces informations figurent dans la convention d’honoraires conclue par l’avocat et son client en application de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.
Au cours de sa mission, l’avocat informe régulièrement son client de l’évolution du montant de ces honoraires, frais, débours et émoluments.

Des honoraires forfaitaires peuvent être convenus. L’avocat peut recevoir d’un client des honoraires de manière périodique, y compris sous forme forfaitaire.

Lorsque la mission de l’avocat est interrompue avant son terme, il a droit au paiement des honoraires dus dans la mesure du travail accompli et, le cas échéant, de sa contribution au résultat obtenu ou au service rendu au client.
La rémunération d’apports d’affaires est interdite. »

 

Nous nous engageons à ce que nos honoraires vous soient systématiquement exposés et arrêtés, au préalable, par la signature d’une  convention qui nous engagera réciproquement.

Que notre rémunération soit forfaitaire, au temps passé ou, pour partie, fonction du résultat obtenu, elle aura toujours pour but de vous assurer un service de qualité en tenant compte de la complexité de votre dossier et de votre propre situation de fortune, ainsi que nous y obligent nos règles déontologiques.

Il est cependant important de préciser que notre cabinet consacre, chaque année, un budget conséquent afin d’acquérir les fonds documentaires indispensables à une préparation méthodique et renseignée des dossiers qui nous sont confiés.

Nous investissons également dans un personnel qualifié et des outils performants qui nous aident à vous garantir une plus grande réactivité mais aussi une sécurité accrue de nos échanges et de la confidentialité des informations que vous nous confiez.

Au vu de l’ensemble de ces paramètres, le taux horaire de nos diligences varie de 230 à 300 € HT en fonction de l’expérience de l’intervenant.

Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat

Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr