AU SOMMAIRE
CONTRATS PUBLICS
- Un nouveau risque pour le maitre d’ouvrage devant se montrer vigilant quant aux dépassements des sous-traitants.
- Un contrat n’est pas administratif du seul fait de découler d’un appel à projet
- Les frais financiers constituent des dépenses indemnisables au titre de l’enrichissement sans cause
- L’irrégularité d’un contrat n’implique pas celles des clauses relatives au règlement des différends.
- Ententes et régime d’indemnisation
URBANISME
- Office du juge de l’exécution après annulation d’une décision de préemption
- Le Conseil d’État précise de manière détaillée les conséquences de l’annulation d’un document d’urbanisme sur les autorisations délivrées
- Le Conseil d’État assouplit les conditions de mises en œuvre des mesures de régularisation que peut prendre le juge en cas d’annulation d’une autorisation d’urbanisme.
- Un requérant est recevable à invoquer, par la voie de l’exception, l’illégalité du futur PLU contre un sursis à statuer opposé à sa demande de permis de construire
- Servitude de passage et prescriptions dans le permis de construire
- Conformité du permis de construire à un plan de prévention des risques.
- La covisibilité doit s’apprécier à l’œil nu, d’un point normalement accessible au public et qui peut être situé en dehors du périmètre de protection des abords du monument historique (au-delà des 500 mètres).
ENVIRONNEMENT
- Projet de carrières et destruction d’espèces protégées
- Prise en compte de la biodiversité et déclaration d’utilité publique
- Un territoire complémentaire d’une réserve naturelle peut lui-même être qualifié comme telle