Référence
Olivier Chambord, « Le permis de construire modificatif », Légibase urbanisme, focus du 14 octobre 2019
Résumé
De la notion initiale de « permis de construire modificatif » à l’actuelle « mesure de régularisation » (1), la jurisprudence administrative a su mettre en lumière l’intérêt d’une telle pratique (2) tout en dégageant les différents critères de distinction entre permis modificatif et permis nouveau (3).