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Contrats et propriétés publics

Les membres du cabinet interviennent tant en conseil qu’en contentieux en matière de :

  • Marchés publics de travaux, de fournitures et de services (passation, exécution, liquidation, régimes de responsabilité) ;

     

  • Responsabilité des constructeurs (assistance aux expertises, référé provision, action en garantie décennale) ;

     

  • Délégation de service public (concessions de service, régie intéressée, affermage, concessions de travaux ou à objet mixte) ;

     

  • Montages contractuels complexes (BEA, AOT, bail à construction, etc.) ;

     

  • Concurrence et droit communautaire (aides d’Etat, subventions, liberté de circulation, liberté d’entreprendre, abus de position dominante, ententes) ;
  • Valorisation des biens immobiliers des personnes publiques (AOT, BEA, baux, conventions) 

  • Assistance et représentation lors de la mise en œuvre d’une procédure de déclassement d’un bien relevant du régime du domaine public ;

  • Assistance et représentation dans la procédure de cession ou d’expulsion d’un bien appartenant à une personne publique.