Aménagement et urbanisme
Les membres du cabinet interviennent tant en conseil qu’en contentieux en matière de :
Planification territoriale
Accompagnement dans l’élaboration, la modification et la révision des SCOT et PLU
Autorisations d'occupation des sols
Audit des dossiers de demandes de permis d’aménager et de construire et représentation devant le juge administratif pour défendre la légalité des décisions des autorités compétentes
Pénal de l'urbanisme
Construction sans autorisation préalable ou sans respect de la décision de l’administration compétente
Fiscalité de l'urbanisme
ZAC, taxe d’aménagement, PUP, etc…
Assistance à maîtrise d'ouvrage
ZAC, concession d’aménagement, GOU, PPA et plus largement dans la mise en place de projets urbains complexes ; accompagnement avec un bureau d’études partenaire de l’élaboration d’un bilan d’opération, intermédiation avec des propriétaires fonciers, des aménageurs-promoteurs ou encore des bailleurs sociaux
Préemption
Sécurisation en amont de la procédure, assistance et représentation devant la juridiction administrative sur la légalité de la décision, assistance et représentation devant le juge de l’expropriation en matière de fixation du prix.
Expropriation
Sécurisation en amont de l’opération, assistance dans l’élaboration et la validité de la déclaration d’utilité publique, assistance et représentation contentieuse lors de la phase administrative et de la phase judiciaire de la procédure d’expropriation