Audit des dossiers de demandes de permis d’aménager et de construire et représentation devant le juge administratif pour défendre la légalité des décisions des autorités compétentes

Construction sans autorisation préalable ou sans respect de la décision de l’administration compétente

ZAC, taxe d’aménagement, PUP, etc…

ZAC, concession d’aménagement, GOU, PPA et plus largement dans la mise en place de projets urbains complexes ; accompagnement avec un bureau d’études partenaire de l’élaboration d’un bilan d’opération, intermédiation avec des propriétaires fonciers, des aménageurs-promoteurs ou encore des bailleurs sociaux

Sécurisation en amont de la procédure, assistance et représentation devant la juridiction administrative sur la légalité de la décision, assistance et représentation devant le juge de l’expropriation en matière de fixation du prix.

Sécurisation en amont de l’opération, assistance dans l’élaboration et la validité de la déclaration d’utilité publique, assistance et représentation contentieuse lors de la phase administrative et de la phase judiciaire de la procédure d’expropriation