Article de doctrine

Approche contentieuse du pouvoir de résiliation unilatérale du contrat administratif par le co-contractant de l’administration

Le troisième anniversaire de l’arrêt Grenke (CE, 8 octobre 2014, n° 370644) a été l’occasion de revenir sur quelques applications concrètes qu’ont eu à traiter les juridictions administratives. Cette approche pratique du pouvoir de résiliation unilatérale d’un contrat administratif par le cocontractant de l’administration démontre qu’au-delà de l’apport de la décision du 8 octobre 2014 à la théorie du contrat administratif, sa portée contentieuse est non négligeable, voire inattendue.

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Le compte financier unique et l’agence comptable, ou les gouttes d’eau versées dans le vase de la responsabilité financière

La responsabilité financière pèse encore essentiellement sur le comptable public, et les autres gestionnaires publics restent marginalement inquiétés par le juge financier. Pourtant, l’imbrication croissante des missions, des actions, et des contrôles au sein de la gestion publique militent pour un système plus équilibré. L’expérimentation du compte financier unique et la généralisation de l’agence comptable prévues dans la loi de finances pour 2019 ne font qu’accentuer ce sentiment. Ces deux procédés pourraient alors bien constituer les gouttes d’eau qui font déborder le vase de la responsabilité financière, qui était donc déjà bien rempli, et justifier encore davantage une refonte de la responsabilité des gestionnaires publics.

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Exonération de taxe foncière pour les bâtiments affectés à un usage agricole : Champagne ?

L'exonération de la taxe foncière s'applique au bâtiment d'une société vitivinicole dans lequel il est procédé au pressurage des raisins, alors même qu'une partie de ces raisins est achetée à d'autres producteurs et ne provient donc pas d'une récolte propre. Le bâtiment en cause doit ici être considéré comme affecté à une activité agricole ou à son prolongement. Cette solution interroge sur la méthode à adopter par l'administration fiscale, sous le contrôle du juge, pour qualifier les activités vitivinicoles au regard de l'exonération de la taxe foncière sur les bâtiments utilisés.

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Sursis à statuer et élaboration d’un nouveau PLU : Quelle sécurité juridique ?

Un document d’urbanisme en cours d’élaboration, de modification ou de révision ne peut plus s’appliquer par anticipation depuis la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au renouvellement urbains. L’autorité compétente instruit les autorisations d’occupation des sols sous l’empire des normes d’urbanisme en vigueur au moment où elle statue. Toutefois, cette dernière a la faculté, sur le fondement des articles L. 153-1 et L. 424-1 et du Code de l’urbanisme, de surseoir à statuer à une demande qui serait « de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan local d’urbanisme ». Cette faculté est soumise à des conditions restrictives qui en fragilisent d’autant l’exercice (I). Se pose également la question de la portée d’un certificat d’urbanisme sur les modalités d’instruction d’un dossier de demande d’autorisation d’un projet conforme aux règles en vigueur mais qui viendrait compromettre ou rendre plus onéreux le futur PLU (II).

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L’intérêt à agir des personnes physiques et morales en matière de contentieux de l’urbanisme

Compte tenu des importants enjeux économiques et sociaux dont il est l'objet, le contentieux de l'urbanisme s'est singularisé des autres domaines de contentieux relevant de la compétence du juge de l'excès de pouvoir par la recherche d'un équilibre entre le développement de la construction et le droit au recours qui, par son existence même, bloque un certain nombre de projets immobiliers en empêchant de lever la condition suspensive des promesses synallagmatiques de vente, la commercialisation du programme et le déblocage des fonds par les investisseurs.

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Le permis de construire modificatif

De la notion initiale de « permis de construire modificatif » à l'actuelle « mesure de régularisation » (1), la jurisprudence administrative a su mettre en lumière l'intérêt d'une telle pratique (2) tout en dégageant les différents critères de distinction entre permis modificatif et permis nouveau (3).

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« L’aménagement post loi Elan », droit et ville, par Maître Chambord

La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) prend acte de la nécessité de renouveler la pratique de l’aménagement urbain en opérant une réforme de la boîte à outils. L’objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) des sols de l'Etat implique de revoir la frontière de ses compétences avec celles des collectivités territoriales en la matière. C’est tout l’enjeu de la réforme du régime juridique des Opération d’Intérêt National (OIN) et de la création des Grandes Opérations d’Urbanisme (GOU) mais également des contrats de Projet Partenarial d’Aménagement (PPA).

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Interview de Maître Chambord par Legibase

Le 21 octobre dernier, Me Olivier CHAMBORD a été interviewé par Agnès RAYNAL de Légibase, sur SEM, SEMOP, SPL. SEM, SEMOP, SPL :« Il existe un réel engouement pour ces partenariats institutionnels » ?, legibase urbanisme, Berger-Levrault éditeur dédié aux acteurs publics.   Téléchargez l’article

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