Le département Droit public immobilier du cabinet DGD AVOCATS recrute un collaborateur dans le domaine de prédilection du droit de l’urbanisme. Les missions confiées seront des activités de conseil et de représentation en justice pour le compte des collectivités territoriales, foncières, aménageurs, promoteurs et professionnels de l’énergie. Le profil recherché doit être capable d’intervenir en…
Read articleAu sommaire : Contrats publics, urbanisme et environnement
Read articleLe troisième anniversaire de l’arrêt Grenke (CE, 8 octobre 2014, n° 370644) a été l’occasion de revenir sur quelques applications concrètes qu’ont eu à traiter les juridictions administratives. Cette approche pratique du pouvoir de résiliation unilatérale d’un contrat administratif par le cocontractant de l’administration démontre qu’au-delà de l’apport de la décision du 8 octobre 2014 à la théorie du contrat administratif, sa portée contentieuse est non négligeable, voire inattendue.
Read articleLa responsabilité financière pèse encore essentiellement sur le comptable public, et les autres gestionnaires publics restent marginalement inquiétés par le juge financier. Pourtant, l’imbrication croissante des missions, des actions, et des contrôles au sein de la gestion publique militent pour un système plus équilibré. L’expérimentation du compte financier unique et la généralisation de l’agence comptable prévues dans la loi de finances pour 2019 ne font qu’accentuer ce sentiment. Ces deux procédés pourraient alors bien constituer les gouttes d’eau qui font déborder le vase de la responsabilité financière, qui était donc déjà bien rempli, et justifier encore davantage une refonte de la responsabilité des gestionnaires publics.
Read articleL'exonération de la taxe foncière s'applique au bâtiment d'une société vitivinicole dans lequel il est procédé au pressurage des raisins, alors même qu'une partie de ces raisins est achetée à d'autres producteurs et ne provient donc pas d'une récolte propre. Le bâtiment en cause doit ici être considéré comme affecté à une activité agricole ou à son prolongement. Cette solution interroge sur la méthode à adopter par l'administration fiscale, sous le contrôle du juge, pour qualifier les activités vitivinicoles au regard de l'exonération de la taxe foncière sur les bâtiments utilisés.
Read articleUn document d’urbanisme en cours d’élaboration, de modification ou de révision ne peut plus s’appliquer par anticipation depuis la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au renouvellement urbains. L’autorité compétente instruit les autorisations d’occupation des sols sous l’empire des normes d’urbanisme en vigueur au moment où elle statue. Toutefois, cette dernière a la faculté, sur le fondement des articles L. 153-1 et L. 424-1 et du Code de l’urbanisme, de surseoir à statuer à une demande qui serait « de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan local d’urbanisme ». Cette faculté est soumise à des conditions restrictives qui en fragilisent d’autant l’exercice (I). Se pose également la question de la portée d’un certificat d’urbanisme sur les modalités d’instruction d’un dossier de demande d’autorisation d’un projet conforme aux règles en vigueur mais qui viendrait compromettre ou rendre plus onéreux le futur PLU (II).
Read articleCompte tenu des importants enjeux économiques et sociaux dont il est l'objet, le contentieux de l'urbanisme s'est singularisé des autres domaines de contentieux relevant de la compétence du juge de l'excès de pouvoir par la recherche d'un équilibre entre le développement de la construction et le droit au recours qui, par son existence même, bloque un certain nombre de projets immobiliers en empêchant de lever la condition suspensive des promesses synallagmatiques de vente, la commercialisation du programme et le déblocage des fonds par les investisseurs.
Read articleDe la notion initiale de « permis de construire modificatif » à l'actuelle « mesure de régularisation » (1), la jurisprudence administrative a su mettre en lumière l'intérêt d'une telle pratique (2) tout en dégageant les différents critères de distinction entre permis modificatif et permis nouveau (3).
Read articleLa loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) prend acte de la nécessité de renouveler la pratique de l’aménagement urbain en opérant une réforme de la boîte à outils. L’objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) des sols de l'Etat implique de revoir la frontière de ses compétences avec celles des collectivités territoriales en la matière. C’est tout l’enjeu de la réforme du régime juridique des Opération d’Intérêt National (OIN) et de la création des Grandes Opérations d’Urbanisme (GOU) mais également des contrats de Projet Partenarial d’Aménagement (PPA).
Read articleCabinet d’avocats composé de 4 associés, 8 collaborateurs, 4 juriste et 7 secrétaires juridiques recherche un collaborateur dynamique et motivé, ayant une formation en droit privé. Le collaborateur interviendra sur des dossiers variés de droit privé (droit immobilier, droit de la construction, droit bancaire, droit commercial, droit des assurances, propriété intellectuelle). Le cabinet a une…
Read articlePour offrir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les cookies pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils. Le fait de consentir à ces technologies nous permettra de traiter des données telles que le comportement de navigation ou les ID uniques sur ce site. Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut avoir un effet négatif sur certaines caractéristiques et fonctions.
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